Mutuelle entreprise : définition, principe et avantages

Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture santé adaptée. C’est ce qu’on appelle la mutuelle entreprise. Cette complémentaire vise à couvrir tout ou une partie des dépenses sanitaires non prises en charge par la Sécurité sociale. On parle de contrats d’assurance collectifs et donc de contrats pouvant couvrir l’ensemble des salariés d’une entreprise, pour souscrire à cette complémentaire santé obligatoire, nous vous recommandons de visiter la page Mutuelle entreprise du site Santepourtous.fr. Comment se définit la mutuelle entreprise ? Quelles obligations et quels avantages ? Décryptage.

Ce que dit la loi sur la mutuelle entreprise

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été décrétée le 14 juin 2003. Elle concerne toutes les entreprises du secteur privé, et donc tous les salariés. Selon le dispositif, depuis le 1er janvier, tous les employeurs sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés. La loi impose également la cotisation à hauteur de 50% minimum pour les employeurs.

L’autre moitié est versée par les salariés. La mutuelle d’entreprise couvre les dirigeants et les salariés, mais peut également assurer leurs ayants droit et les autres personnes à leur charge. En cas d’arrêt de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de cette couverture pendant encore une année.

Pourquoi avoir rendu la mutuelle entreprise obligatoire ?

Le gouvernement a jugé utile de rendre la mutuelle entreprise obligatoire pour plusieurs raisons. L’objectif primaire est de permettre à tous les salariés de jouir d’une mutuelle santé à coût raisonnable. Ce projet de loi de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est dit être bénéfique pour les employés et pour les employeurs.

L’accès aux soins et aux remboursements deviennent, par conséquent, plus souples. Par exemple, les salariés qui se privaient d’une couverture santé par manque de financement en ressortent gagnants et les employeurs, eux, profitent de certains avantages fiscaux et sociaux. Mieux encore, via la mutuelle entreprise obligatoire, les entreprises arrivent à peaufiner leur image. Le fait de proposer des complémentaires santé de groupe est à leur avantage, car c’est aussi un moyen d’attirer de futurs collaborateurs.

Les obligations des employeurs

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance santé pour leurs salariés. Une démarche qui peut s’effectuer par trois moyens de négociation : par une discussion avec les salariés, par une négociation sociale avec les partenaires professionnels sociaux dans le cas d’un accord de branche et enfin, par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Les employeurs sont libres de décider, mais doivent quand même respecter leur part de cotisation, qui est à 50% minima.

Le panier de soins minimal

La mutuelle d’entreprise obligatoire met en avant un panier de soins. Celui-ci regroupe l’ensemble de produits, services et prestations de santé auxquels chaque employé doit pouvoir accéder, sans tenir compte de son statut dans l’entreprise ou de son salaire.

Le panier de soins comprend :

• La prise en charge du ticket modérateur à 100% en ce qui concerne les consultations, les prestations de santé et les frais de pharmacie
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limites de durée et de manière intégrale
• La prise en charge des soins dentaires, comme les soins prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125%
• La prise en charge des frais optiques sur un forfait périodique, soit tous les deux ans

Les inconvénients de la mutuelle entreprise

Cette complémentaire santé obligatoire présente, néanmoins, quelques inconvénients pour les employeurs et les employés. C’est une loi qui doit impérativement être respectée par les deux parties. Elle leur est donc imposée.

Pour les entreprises, le fait de proposer une mutuelle santé à l’ensemble des salariés peut causer une hausse des charges. Ce qui fait grogner les employeurs, qui décident alors de limiter les frais en ne proposant qu’une couverture strictement minimale aux employés. Ils optent pour les contrats les moins chers et ont pour seule motivation de respecter la loi.

Cela impacte directement les prestations offertes. Le salarié qui disposait déjà d’une couverture santé individuelle se retrouvera pénalisé. La mutuelle proposée par l’employeur n’offre pas les mêmes garanties.

Le salarié doit alors se tourner vers une surcomplémentaire afin d’assurer une certaine sécurité en ce qui concerne les différents remboursements. Et qui dit surcomplémentaire, dit surtout augmentation de la cotisation.

Les dérogations à la mutuelle entreprise obligatoire

Même si la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, certaines dérogations sont possibles. Le salarié peut ne pas souscrire la complémentaire lorsqu’il :

• Travaille à mi-temps et que la cotisation dépasse 10% de son salaire
• Travaille avec plusieurs employeurs et bénéficie déjà d’une mutuelle collective
• Dispose déjà d’une assurance santé individuelle
• Bénéficie déjà d’une mutuelle de santé en tant qu’ayant droit
• Travaille en CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois
• Est bénéficiaire de la CMUC ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS
• Est apprenti

Ces cas de dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire sont prévus par l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale. Il est à noter que la demande de dispense d’adhésion doit toujours se faire par écrit.