Est-ce qu’une assurance peut refuser une résiliation ?

D’entrée de jeu, vous avez parfaitement le droit de demander une résiliation de votre contrat d’assurance après un an grâce à la loi Hamon. Toutefois, il n’est pas rare que certains assureurs refusent à tort le départ de leurs clients pour divers motifs. On vous explique tout dans cet article.

Un refus bien souvent motivé par des excuses douteuses

En matière de résiliation de contrat, vous êtes la partie prioritaire. Les motifs auxquels ont recours les assureurs pour refuser des résiliations de contrat sont bien souvent fallacieux.

Certains s’inspirent fréquemment de la méconnaissance des différentes lois régissant l’assurance par les clients. Pour simplifier le processus, vous pouvez apprendre comment résilier grâce à France assureurs, qui vous propose une aide précieuse dans ce genre de cas.

L’une des excuses les plus répandues est celle de la non-mention de la loi Hamon dans le contrat d’assurance. Certains assureurs estiment qu’en cas de non-mention de cette loi dans les conditions générales du contrat, il n’est pas possible de résilier son contrat. La loi Hamon s’applique d’office à toutes les assurances, qu’elle soit mentionnée ou non dans le contrat.

Une autre excuse fournie par les assureurs est la nécessité pour la nouvelle assurance de fournir un mandat signé qui atteste de votre demande de résiliation. Ce motif est également illégitime grâce à la loi Hamon, qui vous exonère de longues procédures administratives pour rompre un contrat d’assurance.

La troisième excuse, sans doute l’une des plus improbables, est celle qui consiste à notifier que le nouvel assureur n’a pas précisé le type d’assurance dont il s’agit. Bien évidemment, cette justification n’a aucune base légale parce que les assureurs sont juridiquement engagés à ne pas s’opposer à l’absence d’une mention si le contrat peut être identifié d’une autre manière.

Grâce à votre nom, au numéro de police ou à votre adresse, il est possible d’identifier le type de contrat dont il s’agit.

Des moyens de recours multiples pour résilier votre contrat d’assurance

Avant d’engager toute procédure, demandez à votre assureur les motifs de son refus. C’est un moyen simple de résoudre le litige.

Pour procéder, envoyez un courrier au service client de votre assurance en mentionnant bien que le motif de refus doit être conforme à l’article L113-15-2 du Code des assurances. Cela prouve que vous avez une bonne connaissance de vos droits et que vous êtes imprenable sur ce plan.

Par ailleurs, vous n’êtes pas tenu de procéder aux démarches de résiliation vous-même. Grâce à la loi Hamon, c’est votre nouvel assureur qui se charge des procédures nécessaires à la résiliation de votre contrat.

Cela est fait ainsi pour vous protéger durant la période de transition. Si un refus vous est donc opposé, demandez à votre ancien assureur de vous transmettre son refus par écrit et envoyez-le à votre nouvelle assurance.

En cas de prolongement du litige, vous disposez tout de même d’une dernière solution pour obliger votre ancien assureur à résilier votre contrat. Saisissez l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est l’organe de recours par excellence contre les assurances.